EDITORIAL : "LE REVERS DE LA MEDAILLE "

( Notre regard sur l’actualité juridique et fiscale au quotidien )

 

L e gouvernement Ivoirien a adopté depuis quelques temps déjà deux Décrets dont l’un est relatif à la limitation de l’âge des véhicules d’occasion importés en Côte d’Ivoire et l’autre, à la durée d’exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises, à compter de la date de leur première mise en circulation.

De l'analyse de ces deux textes, nous assistons dans un premier temps à une interdiction formelle d’importation des véhicules dont l’âge est supérieur à cinq (5) ans et dans un second, à la limitation des durées d’exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises, à compter de la date de leur première mise en circulation.

Ce dispositif vise d’une part à réduire significativement le nombre croissant d’accidents routiers ainsi que les gaz polluants qui induisent de graves problèmes de santé et nuisent considérablement à l’environnement et d’autre part, à créer les conditions d’un service de transport public ou privé de personnes ou de marchandises plus sûr et plus confortable pour les usagers en harmonie avec les objectifs de développement durable.

Notre présente analyse portera sur le second Décret cité, c’est-à-dire celui relatif à la limitation de la durée d’exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises, à compter de la date de leur première mise en circulation.

Pour rappel, nul n’est sans ignorance qu’en Droit général, la répression est l’opposé de l’abus ou de l’inapplicabilité d’une mesure prise par l’autorité constituante. C’est tout le sens de la maxime en Droit pénal « Nullum crimen, nulla pœna sine lege », c'est-à-dire qu’il n'y a aucun crime, aucune peine, sans loi.

Par ailleurs, Le Livre sixième (Taxes diverses) du Code Général des Impôts (CGI) en son article 1137 a institué une Taxe de salubrité et de protection de l’environnement sur

l’importation des véhicules d’occasion de plus cinq (5) ans comme suit :

- 50 000 F CFA par véhicule de d’occasion de transport de personnes dont l’âge est compris entre cinq et dix ans à l’importation ;

- 50 000 F CFA par véhicule de d’occasion de transport de marchandises dont le poids total à charge est inférieur ou égal à quatre tonnes et dont l’âge est compris entre cinq ans et dix ans à l’importation ;

- 100 000 F CFA par véhicule de d’occasion de transport de marchandises dont le poids total à charge est supérieur à quatre tonnes et dont l’âge est compris entre dix ans et quinze ans à l’importation.

De ce qui précède, nous nous posons la question de savoir s’il n’existe pas de failles au niveau de la mesure d’interdiction précédemment citée car la peine corporelle ou pécuniaire quelle qu’elle soit, est l’acte répréhensif de la faute. Raison pour laquelle, tout réfractaire à une loi est puni. La sanction à « la fraude environnementale » est dans le cas d’espèce, le paiement d’une amende (tarifs indiqués plus haut selon l’aggravation de la faute).

Mieux, vu que la durée d’exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises, à compter de la date de leur première mise en circulation est limitée dans le temps, il serait également judicieux que le législateur ivoirien pense à l’avenir à extraire cette taxe du corpus fiscal afin de respecter une certaine logique fiscale car bien de contribuables véreux pourraient justifier leurs actes c’est-à-dire « les troubles à l’ordre public environnemental » par le paiement de ladite taxe.

Wait and see !!!


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