EDITORIAL : "LE REVERS DE LA MEDAILLE "

( Notre regard sur l’actualité juridique et fiscale au quotidien )

 

L'ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE FISCALE



A la date du Mardi 26 Avril 2018, sur invitation de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), le Directeur général des impôts, en l’occurrence Monsieur OUATTARA ABOU SIE, a animé une communication dont le thème était relatif à l’élargissement de l’assiette fiscale en Côte d’Ivoire.

Pour planter le décor, le premier responsable de la Direction générale des impôts a relevé que la pression fiscale en Côte d’Ivoire qui était en deçà de 15,6% jusqu’à lors devra être relevée à un taux de pression de 20% à moyen terme.
En effet, le niveau actuel de la pression fiscale en Côte d’Ivoire serait en partie lié au fait que bien de secteurs pourtant considérés comme pourvoyeurs de fonds ne sont pas fiscalisés, donc échappent à l’impôt. Il s’agit notamment du secteur informel dont la cotisation est encore très faible par rapport à sa contribution réelle. Il y a également le secteur agricole et le celui du transport qui ne sont pas fiscalisés pourtant constituant une manne financière importante pour le fisc sans oublier l’impôt foncier et la Taxe sur la valeur ajoutée.

Or, pour inciter les contribuables qui travailleraient dans l’illégalité à s’immatriculer auprès de ses services, l’Administration fiscale avait dès l’année 2016 accordé « une amnistie fiscale » à ceux-ci (Confer article 2 de l’Annexe fiscale à la Loi N° 2015-840 du 18 Décembre 2015 portant budget de l’Etat pour l’année 2016).

 

 

 

Vu que les objectifs escomptés ne sont pas atteints, des mesures urgentes s’imposent dès lors afin de donner tout son sens à la notion de « justice fiscale » chère au Directeur général des impôts.
Au titre de ces mesures, il y a :

    • L’adhésion des contribuables à la déclaration de leurs biens immobiliers et le paiement de l’impôt foncier y afférents ;
    • La suppression du dispositif ivoirien des exonérations non conformes aux Codes communautaires ;
    • La simplification de la procédure de remboursement de crédit de TVA ;
    • La suppression de tous les procédés ou opérations qui empêcheraient la neutralité de la TVA.

    Pour finir, le Directeur général des impôts a par ailleurs encouragé les entreprises à plus de civisme fiscal et a par ricochet plaidé auprès de la CGECI afin qu’elle soit son porte-parole auprès de ses adhérents.

    Wait and see !!!


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