ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION FISCALE DE NON DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ET LE ROYAUME DU MAROC

Une convention fiscale se définit comme un traité établi entre deux Etats visant à éviter la double imposition des personnes et des sociétés sur les mêmes biens, revenus ou bénéfices. Celle-ci définit plus précisément, la résidence fiscale, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé dans chaque pays. Elle peut également avoir pour objet de prévoir des échanges de renseignements entre les Etats signataires en permettant ainsi à l'Administration fiscale d'un Etat d'accéder à des renseignements sur un contribuable dans l'autre Etat et vice-versa.

A travers le monde, les Etats ont la faculté de signer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux dans plusieurs buts dont celui notamment économique. C’est donc à juste titre que la Côte d’Ivoire a signé en l’espèce plusieurs accords de non double imposition avec plusieurs autres Etats et ce, entre autre avec la France, le Canada, la Belgique, ainsi que le Maroc pour ne citer que ceux-là.

Avec le dernier cité, c’est-à-dire le Maroc, la Côte d’Ivoire avait signé depuis 2006 avec un accord de non double imposition qui n’était jusque-là pas applicable puisque l’article 29 dudit accord précisait en son sein que la convention fiscale n’entrerait en vigueur qu’à la date de l’échange des instruments de ratification. Cet article précise également que ces dispositions prendront effet à compter du 1er Janvier qui suit celle de l’entrée en vigueur de ladite convention, c’est-à-dire celle de l’échange de ses instruments de ratification.

Le terme « ratification » désigne en Droit international la procédure par laquelle un traité, signé par le chef d'État, le Premier ministre ou le Ministre des Affaires étrangères qui sont à la réalité les seules personnes habilitées à signer un tel acte, est soumis au Parlement pour approbation. En règle générale, le traité ne peut entrer en vigueur qu'après sa ratification.

Pour rappel, un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l'instrument de ratification valide en général de façon définitive un traité international. Ce dépôt est officialisé physiquement à un endroit commun aux signataires de l'instrument de ratification.

Or, alors que la ratification de cette convention a été effectuée par Monsieur Le Président de la République, son Excllence Monsieur Allassane OUATTARA par Décret N° 2015-399 en date du 03 Juin 2015, l’échange des instruments n’est intervenu entre les deux Etats que le 07 Mars 2016 à Rabat (Maroc).

Par conséquent, c’est donc tout logiquement que la Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et le Maroc est entrée en vigueur depuis cette date. Ainsi, en application de l’article 29 cité plus haut, les dispositions de ladite convention sont applicables aux impôts, situations et personnes concernées à compter du 1er Janvier 2017. Cette information a donc été portée à l’ensemble des contribuables par La Direction générale des impôts par note de service N° 1511/MBPE/DGI/DLCD-SDCFI/yatt du 02 Mai 2017.


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