EDITORIAL : "LE REVERS DE LA MEDAILLE "

( Notre regard sur l’actualité juridique et fiscale au quotidien )

 

FRAUDE PRESUMEE A L'IMMATRICULATION EN CÔTE D’IVOIRE

 

S uite à la constatation de certaines irrégularités dans la gestion des immatriculations des véhicules à l’importation en Côte d’Ivoire, les autorités douanières du pays ont pris des mesures conservatoires en attendant le dénouement de cette affaire.

Pour rappel, toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail. Bien que la loi autorise sous certaines conditions, les personnes physiques, propriétaires de marchandises importées ou exportées à déclarer au détail des biens en vue de l’accomplissement des formalités de dédouanement, celles qui en sont habilités par agrément pour accomplir de telles formalités sont « les Commissionnaires en douane ».

A la réalité, les derniers cités qui sont des personnes morales constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilités limitées (au capital social minimum de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA entièrement libéré), bénéficient d’un agrément de la Direction Générale des Douanes pour l’exercice de leurs activités qui consiste à accomplir les formalités de dédouanement des marchandises pour le compte de leurs mandants.

L’activité du Commissionnaire en douane est réglementée par le Décret 90-663 du 22 Août 1990. C’est pourquoi, l’agrément qu’il reçoit de l’autorité citée plus haut pour lui permettre d’exercer en toute légalité peut lui être retiré à titre temporaire ou définitif lorsqu’il aura contrevenu soit à la législation douanière ou fiscale, soit aux usages de la profession conformément à un principe juridique qu’est
« le parallélisme des formes ».

En clair, les mêmes formes qui ont servi à prendre un acte sont celles qui seront utilisées pour desservir cet acte. C’est donc à bon droit que les autorités douanières de la Côte d’Ivoire ont retiré en application de articles 270 et 273 du Code des douanes et ce, de façon temporaire, l’agrément de cinq (5) Commissionnaires en douane dont la liste est jointe au présent article.

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