L’OBLIGATION D’UTILISATION DU NOUVEAU FORMULAIRE UNIQUE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES

Dans un souci d’amélioration de ses services à l’égard des contribuables, l’Administration fiscale Ivoirienne a entrepris depuis quelques années plusieurs réformes dont notamment l’instauration en 2015 d’un formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes en version électronique (fichier Excel préconçu).

Ce formulaire initialement téléchargeable sur le site de la Direction générale des impôts (www.dgi.gouv.ci) a été amélioré conformément aux dispositions de l’annexe fiscal 2017. Ainsi, depuis l’entame de l’année 2017, une nouvelle version a été mise en ligne sur le même site indiqué précédemment et est également accessible sur le lien suivant (http://www.dgi.gouv.ci/site/index.php?p=imprimes_unique).

Par ailleurs, la Direction générale des impôts dans une note N° 2846/SEPMBPE/DGI/CT/BA/CTF/YK/ah-0/17-mes docs en date du 11 Août 2017 enjoint ses services à veiller à ce que les contribuables utilisent la version actualisée du formulaire unique pour la déclaration de leurs déclarations d’impôts et taxes.

Toutefois, même si aucune sanction n’a été mise en œuvre pour le moment par les services des impôts à l’ égard des contribuables récalcitrants, l’utilisation de la version actualisée du formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes demeure tout de même une obligation fiscale.


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