SUPPRESSION DES DROITS DE RECHERCHE EN CÔTE D’IVOIRE

L’annexe fiscale à la Loi de finances de 2016 portant gestion 2017 a en son article 10 supprimé les droits de recherches qu’acquittaient les contribuables lors de la délivrance de divers actes et documents auprès des services de La Direction générale des Impôts et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique.

Pour rappel, les droits de recherches sont des droits qu’acquittaient les contribuables auprès des services de la Direction des impôts et du Trésor pour leur demande de visa d’attestations, certificats ou toutes autres pièces selon leurs besoins.

Cette loi étant entré en vigueur le 03 Janvier 2017, il ressort que depuis cette date, les usagers n’ont plus obligation de payer un droit de recherche en ce qui concerne leur demande d’un certain nombre de documents auprès des services de l’Etat de Côte d’Ivoire précités.


C’est donc une mesure de soulagement actuellement applicable qui vient diminuer la charge fiscale des contribuables.


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